🟩 Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : décembre 2025

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de transport, logistique, manutention, livraison et entreposage fournies par Dautaj Group Sàrl.

Toute commande, accord écrit, demande confirmée par e-mail ou via un portail informatique vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.

2. Zone d’activité

Les prestations sont réalisées en Suisse et en Principauté du Liechtenstein.
Des services vers des pays limitrophes peuvent être proposés, sous réserve d'accord préalable.

Les délais d’intervention dépendent des conditions opérationnelles, de l’accessibilité des sites et de la planification déterminée avec le client.

3. Nature des services

Les prestations standard incluent :

• enlèvement au quai ou point de collecte convenu,
• transport, manutention courante et livraison au trottoir, au quai ou au point d’accès indiqué.

Sur demande ou devis séparé, peuvent être proposés :

• livraison « Premium Home Delivery » jusqu’au lieu final d'installation,
• transport spécialisé ou sur-mesure,
• stockage temporaire sécurisé,
• prestations événementielles ou logistique dédiée.

3.1 Conditions de transport, manutention et entreposage

Les prestations sont effectuées conformément au droit suisse applicable, aux règles professionnelles en vigueur dans le secteur et aux directives ASTAG.

Le client s’engage à garantir :

• l’accessibilité du lieu d’enlèvement ou de livraison,
• des informations complètes et exactes communiquées avant enlèvement,
• un environnement sécurisé permettant l’intervention.

La manutention standard inclut l’usage d’équipements courants (transpalette, hayon élévateur).
Toute manutention spécifique (escaliers, manutention lourde, absence d'accès adapté, interventions techniques, démontage/montage, transport vertical) nécessite un accord écrit préalable et peut entraîner une tarification additionnelle.

Lorsque l’entreposage temporaire fait partie de la prestation, il est assuré dans des infrastructures sécurisées en Suisse. La marchandise stockée demeure assurée sous la couverture du client, sauf si ce dernier souscrit une option d’assurance complémentaire ou ad valorem.

4. Biens acceptés et emballage

Les marchandises doivent être licites, transportables et conditionnées conformément aux normes en vigueur.

Le client reste responsable de :

• la solidité et conformité de l’emballage,
• l’étiquetage obligatoire (notamment ADR/SDR pour marchandises dangereuses),
• la déclaration préalable de valeurs élevées ou sensibles.

Dautaj Group Sàrl décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d’un emballage inadéquat, non conforme ou insuffisant.

5. Commandes et informations requises

Toute commande doit être confirmée par écrit ou via système numérique, en mentionnant notamment :

• les adresses complètes d’enlèvement et de livraison,
• le type de marchandise, poids brut, dimensions et nature de l’emballage,
• les instructions particulières (horaires, accès, contacts, rendez-vous),
• la mention « marchandises dangereuses » le cas échéant.

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas d'information inexacte, incomplète ou modifiée tardivement.

6. Tarification

6.1 Principe général

La tarification appliquée par Dautaj Group Sàrl repose sur les critères suivants :

• origine et destination,
• zone géographique (standard, éloignée, urbaine restreinte ou montagneuse),
• poids facturable (poids réel ou volumétrique),
• nature des marchandises transportées,
• niveau de service demandé (standard, premium, spécial, événementiel, urgences),
• frais complémentaires liés à l’accès, l’attente, la manutention technique, les livraisons sur rendez-vous ou les conditions particulières d’exécution.

Les prix communiqués, publiés ou indiqués sur supports marketing représentent une base tarifaire générale.

Le tarif définitif applicable est toujours celui mentionné dans l’accord contractuel conclu entre Dautaj Group Sàrl et le client (confirmation écrite, devis accepté, contrat cadre, commande ou instruction validée).

En cas de différence entre une grille tarifaire, un devis estimatif ou une information générique et l’accord final, seul l’accord contractuel signé ou validé prévaut.

6.2 Poids volumétrique

Référence palettes EPAL/Euro :

• Euro I (< 60 cm)=min. 125 kg
• Euro II (61–100 cm)=min. 250 kg
• Euro III (>100 cm)=min. 400 kg

7. Supports de chargement et retour de palettes

Les supports remis au transporteur doivent être conformes aux normes EPAL/UIC.
Si un retour de palettes est requis, il doit être annoncé avant enlèvement. Des coûts peuvent s’appliquer en cas de déficit, gestion ou stockage non anticipé.

8. Facturation et paiement 

8. Suppléments, facturation et conditions de paiement

8.1 Suppléments applicables

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués, notamment dans les situations suivantes :

• livraisons en zones urbaines restreintes, montagneuses ou difficilement accessibles,
• transport de marchandises dangereuses (ADR/SDR),
• attente lors du chargement ou de la livraison,
• seconde tentative de livraison, trajet à vide ou modification tardive,
• manutention ou intervention ne relevant pas du service standard,
• rendez-vous horaires fixes, créneaux logistiques spécifiques ou planification prioritaire,
• stockage temporaire ou formalités administratives supplémentaires (POD imprimé, encaissement, gestion documentaire, etc.).

Les montants associés à ces suppléments sont établis conformément à la grille tarifaire en vigueur et sont confirmés dans l’accord contractuel conclu entre Dautaj Group Sàrl et le client.
En cas de divergence entre une grille tarifaire générique et une tarification validée par écrit, la version contractuelle fait foi.

8.2 Facturation

Les prestations sont facturées en francs suisses (CHF).
La TVA applicable est facturée conformément à la législation suisse en vigueur.

Les factures sont transmises selon le mode défini avec le client (format électronique ou papier).

8.3 Conditions de paiement

Sauf accord écrit différent, les conditions suivantes s'appliquent :

• délai de paiement : 30 jours dès la date d’émission de la facture,
• intérêts de retard : 5 % dès le 31ᵉ jour,
• aucun paiement en chèques WIR n’est accepté.

Le donneur d’ordre demeure responsable du paiement, même si un tiers-payeur figure sur les documents de livraison ou de facturation.

9. Responsabilité

Dautaj Group Sàrl applique les conditions ASTAG.

• Limitation : CHF 15 par kg brut, plafonné à CHF 40’000 par événement.
• Sont exclus : vice propre, emballage inadapté, force majeure, instructions erronées ou absentes.

Une assurance complémentaire ad valorem peut être activée sur demande écrite.

10. Réclamations

• Dommages visibles : signalement immédiat lors de la livraison.
• Dommages non visibles : réclamation écrite dans les 8 jours.
• Autres contestations : dans les 14 jours suivant la prestation.

Au-delà, la livraison est considérée comme acceptée sans réserve.

11. Annulation, modification et résiliation

• Annulation ou modification ≥ 48h ouvrables avant prestation : sans frais.
• Moins de 48h : frais pouvant atteindre 10% du montant estimé ou correspondant aux coûts engagés.

Les contrats-cadres peuvent être résiliés avec préavis écrit de 30 jours.

12. Force majeure

Dautaj Group Sàrl ne peut être tenue responsable en cas de retard ou d'impossibilité d'exécuter la prestation en raison d’événements indépendants de sa volonté (catastrophes naturelles, grèves, restrictions administratives, pannes informatiques, blocages routiers, etc.).

13. Référence juridique et protection des données

Le traitement des données personnelles liées à l’exécution des prestations est régi par la Politique de confidentialité accessible sur www.dautaj.ch.

14. Propriété intellectuelle

Tous contenus, systèmes, modèles tarifaires, documents opérationnels ou éléments développés par Dautaj Group Sàrl restent sa propriété exclusive.
Toute réutilisation ou reproduction nécessite une autorisation écrite préalable.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, siège de l’entreprise.

16. Langue

Les présentes CGV sont établies en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.